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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 140
Versions de la disposition
140. La pente longitudinale du fossé engazonné doit être comprise entre 0,3 et 5%.
Si la pente longitudinale est supérieure à 5%, des seuils doivent être aménagés pour que la pente d’écoulement des eaux entre les seuils soit entre 0,3 et 5%. Ces seuils doivent être protégés en aval contre l’érosion.
En vig.: 2020-12-31
140. La pente longitudinale du fossé engazonné doit être comprise entre 0,3 et 5%.
Si la pente longitudinale est supérieure à 5%, des seuils doivent être aménagés pour que la pente d’écoulement des eaux entre les seuils soit entre 0,3 et 5%. Ces seuils doivent être protégés en aval contre l’érosion.
